Le document est présenté personnellement par l'intéressé aux agents du service de l'Etat civil. Seul est exempt de cette obligation quiconque a déposé un spécimen de sa signature suivant les formalités ci-dessous désignées.
La légalisation de signature est effectuée après présentation de l'une des pièces d'identité officielles suivantes en cours de validité:
Tout particulier qui demande fréquemment la légalisation de sa signature peut en déposer personnellement le spécimen auprès du service de l'état civil.
La légalisation de signature pour les particuliers est soumise à des redevances. Le montant de ces taxes est fixé comme suit:
Nombre de copies | Taxe |
jusqu'à un maximum de 3 copies de la même pièce | 1 Signature = 0,500 D 2 Signatures = 1,000 D 3 Signatures = 1,500 D 4 Signatures = 2,000 D |
de 4 à 6 copies de la même pièce | 1 Signature = 1,000 D 2 Signatures = 2,000 D 3 Signatures = 3,000 D 4 Signatures = 4,000 D |
de 7 à 9 copies de la même pièce | 1 Signature = 1,500 D 2 Signatures = 3,000 D 3 Signatures = 4,500 D 4 Signatures = 6,000 D |